Conditions Générales de ventes

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Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées par Email, téléphone, fax, courrier, ou par tout autre moyen.

Soumission des travaux

Office Print byCOMARTOIS EURL  se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les pièces fournies par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Seul Office Print by COMARTOIS EURL est habilitée pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée n’ouvre droit à aucune  indemnité envers le client. Les pièces fournies par le client (fichiers, support numérique…..) ne sont pas retournées quelque soit l’issue de la commande sauf sur demande exceptionnelle et moyennant  un surcoût  pour le demandeur.                                                             

 Commandes-Prix                                                                                                                                                            

Pour tous travaux à réaliser, un devis est soumis à la clientèle. Seul le retour de ce document  dûment  rempli et signé constitue un engagement de fabrication. Le prix indiqué sur le devis est valable durant 2 mois sauf modification du descriptif par le client. Tous travaux préparatoires engagés à la demande du client peuvent faire l’objet d’une facture s’il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois, à compter de leur présentation. Nous sommes autorisés à demander un acompte ou la totalité de la somme de la commande.                                                                                             

 Facturation
La première commande est en paiement comptant.Un acompte de 50% est demandé à la commande pour commencer les travaux. Sauf accord particulier, nos travaux sont payables à  30 jours fin de mois au domicile de l’entreprise. Sauf convention particulière aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Déchéance du terme : Si un CLIENT est autorisé à s'acquitter par fraction, le non règlement d'un seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la totalité due. Il en sera également ainsi en cas de prorogation de traites. Les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du CLIENT. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l'ensemble des factures et livraisons en cours.

 Frais, intérêts et clause pénale :

Sans  mise en demeure préalable, toute somme impayée porte de plein droit application :

• d’intérêts : au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (taux « refi BCE ») applicable à la date d’échéance, majoré de 10 points (avec un seuil minimal de 3,5 fois le taux légal) commençant à courir dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture.

  Il est expressément accepté par le CLIENT professionnel que les intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par l’article 1154 du Code civil.

• d’une clause pénale : consistant dans une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 150.00 € hors taxes ;

  si le CLIENT est un professionnel, le non-paiement d’une facture rend de plein droit le CLIENT débiteur de frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret, soit, au 1er.01.2013, à 40.00 € par facture impayée, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement excédaient ce montant. Ces frais de recouvrement ne sont pas exclusifs de la clause pénale et des intérêts ci-dessus prévus.                                                                                                            

   Livraison-transport                                                                                                                                                       

  Tout retard du fait du client à l’un des stades de la chaine graphique ou résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté est de nature à retarder la livraison, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur non observation ne peut motiver un refus de livraison ou du paiement de la facture et ne peut engendrer des indemnités pour retard. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison il appartient à ce dernier d’en vérifier le contenu et d’exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie, ou retard dans les formes et délai indiqués par la loi. Dans tous les cas le client est tenu de vérifier toutes marchandises à réception avant d’en faire usage et d’en fournir l’intégralité en cas de litige, à titre de preuve, faute de quoi Office Print by COMARTOIS EURL ne pourrait effectuer les démarches qui s’imposent.                                                                                                                                                        

   Rétractation-annulation de commande

  S’agissant de documents personnalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. A titre exceptionnel quoi Office Print by COMARTOIS EURL accepte une annulation de commande en cours (si les documents n’ont pas été encore fabriqués).Les frais occasionnés sont intégralement  à charge du client.                              

   Tolérance                                                                                                                                                                      

   Pour tous produits que nous imprimons, aucune réclamation ne sera acceptée concernant les petites variations de couleur et de format même si le modèle original ou autre impression sont fournies.                                                               

   

  Droits d’auteurs

• En cas d’activité créatrice et sauf cession expresse, tous les éléments de fabrication restent la propriété de Office Print by COMARTOIS EURL  dans le cadre de la propriété intellectuelle. La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois sur la propriété  artistique, implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit de l’image.

  Réclamation                                                                                                                                                                         

  Nous nous efforçons de réaliser votre commande de la manière la plus satisfaisante pour vous. Dans le cas ou vous auriez malgré tous nos efforts, une réclamation à formuler, veuillez respecter les points suivants :- une réclamation doit se faire uniquement par écrit avec  justificatifs joints et dans un délai maximum de 7jours après réception de la marchandise .Les marchandises ne doivent pas être retournées sans accord.Les dommages dus au transport doivent être formulés par écrit au transporteur. Les réclamations concernant les données défectueuses qui nous auraient été fournies ne peuvent  être reçues.

   Clause attributive de juridiction 

• En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de commerce d’Arras qui sera seul compétent quel que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.